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Le blog de Pierre Laporte

Blog politique d'informations et d'échanges d'un élu conseiller départemental et maire-adjoint de Tremblay en France en Seine St Denis. Blog basé sur la démocratie participative. Chantier ouvert sur l'avenir de la Gauche.

Le bilan du gouvernement vu par des organisations écologistes

Publié le 16 Novembre 2012 par pierre laporte

Ce bilan est réalisé par les Amis de la terre, la fondation nicolas Hulot , WWF, Les amis d'Enercoop,  réseau sortir du Nucléaire etc.........

 

 

13 novembre 2012
Bilan des politiques énergétiques et climat
des 6 derniers mois
Nos critères d’évaluation :
Les cartons rouges : les reculs significatifs
> Recul significatif par rapport aux engagements pris pendant la campagne électorale;
> Recul significatif par rapport aux engagements du Grenelle de l'Environnement
> Non application ou révision à la baisse dans l'application des lois Grenelle 1 et 2
> Position française en dessous des objectifs fixés par le cadre européen ou les traités internationaux.
> Décision sans gouvernance à 5
Les cartons jaunes : Engagé sur une mauvaise voie et absence d'ambition.
> Position française attentiste sur les objectifs fixés par le cadre européen ou les traités internationaux
> Application non ambitieuse des objectifs du Grenelle.
Les cartons verts : sur la bonne voie
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1. LE GOUVERNEMENT EXPULSE LES OPPOSANTS AU PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME DES LANDES
Carton rouge
Alors que les contraintes énergétiques et climatiques devraient conduire le gouvernement à revoir en
profondeur le schéma national des infrastructures de transport en général et le projet d'aéroport de Notre
Dame des Landes en particulier, le premier ministre cherche à passer en force en expulsant les opposants.
Vieux d'une quarantaine d'années, ce projet entraînerait l'artificialisation de 1650 hectares de terres agricoles et zones
humides. Alors que l'aéroport de Nantes Métropole n'est absolument pas saturé, que le nombre de décollages et
atterrissages stagne depuis les années 2000, l'ancien maire de Nantes et actuel locataire de Matignon s'entête à vouloir
faire de ce projet d'aéroport un principe incarnant son volontarisme politique.
Tant sur la forme que sur le fond, ce projet d'aéroport pose question. Alors que le gouvernement a semblé vouloir
institutionnaliser le dialogue environnemental pour aboutir à des solutions partagées, faire appel aux forces de l'ordre
pour imposer un projet contesté démontre par l'absurde qu'entre la théorie et la pratique, entre les discours et la mise en
oeuvre d'une gouvernance respectueuse des acteurs de la société civile, il existe une marge de progression importante.
Le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes ainsi que l'expulsion manu militari des opposants méritent un double
carton rouge.
2. INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS : LE REFUS DU DIALOGUE
Carton rouge
Alors que le SNIT (Schéma national des infrastructures de transports) avait été élaboré en étroite
collaboration avec les différents collèges du Grenelle, la commission créée par le nouveau gouvernement
pour le remettre à plat exclut la participation des parties concernées que constituent notamment les
associations de protection de l’environnement et du climat. Et ce n’est pas faute d’en avoir fait la demande ! A ce jour, le
gouvernement a annoncé le réexamen de certains projets ferroviaires, mais nulle mention n’a été faite sur les projets
routiers et autoroutiers, sans parler des projets aéroportuaires. La commission est pourtant chargée de remettre à plat
les projets inscrits au SNIT à l’aune de critères environnementaux.
Les infrastructures de transports d’aujourd’hui sont le vecteur de la mobilité de demain. En cela, elles déterminent la
demande d’énergie, dont l’origine reste majoritairement fossile – du moins à moyen terme. La question des
infrastructures, et celle plus contestée des projets routiers, autoroutiers et aéroportuaires, doit être rattachée au débat
sur la transition énergétique.
3. MANQUE D’AMBITION SUR LA FISCALITE ECOLOGIQUE
Carton rouge
En raison du manque d’éco-taxes en France et des nombreuses subventions à la pollution qui encouragent
la consommation d’énergie, la France est en queue de peloton en matière de fiscalité écologique. Lors de la
Conférence environnementale, nos associations ont insisté sur la nécessité d’instaurer une contribution
climat énergie et de supprimer ces niches fiscales dommageables à l’environnement qui, cumulées, pèsent plus de 20
milliards dans les dépenses de l’Etat chaque année. De grandes déclarations avaient suivi depuis, Matignon annonçant
le projet français de rattraper la moyenne européenne. Malheureusement, le gouvernement a éludé la question de la
taxation de l’énergie et du carbone et n’a pas résisté à l’appel de certains à continuer à subventionner leurs activités
polluantes dans le projet de loi de finances. Sauf rattrapage du Sénat, les raffineries resteront donc en 2013 exonérées
de TICPE, les agrocarburants sous-taxés et le kérosène libéré de toute taxe. Pire, les dernières annonces du Premier
Ministre renvoie la question de la fiscalité écologique en 2016, autant dire aux calendes grecques !
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4. NUCLEAIRE : PAS DE CHANGEMENT DE CAP
Carton rouge
François Hollande avait promis une fermeture la plus rapide possible de Fessenheim. Or celle-ci a été
repoussée en 2016 et même cette date n'est pas acquise : un arrêt en 2016 n'empêche pas un redémarrage
en 2017, la réalisation de coûteux travaux fournissant un prétexte pour prolonger l'activité de la centrale.
Sans politique volontariste, la lenteur des démarches administratives pourrait même repousser l'arrêt à une prochaine
mandature. Par ailleurs, alors que doit être organisé un débat destiné à redéfinir la politique énergétique française, le
Conseil de Politique Nucléaire a affirmé comme intangibles des décisions pourtant lourdes d'enjeux : production et
utilisation de combustible MOX, poursuite de l'exportation de technologie nucléaire à l'étranger. En juin, le gouvernement
avait également confirmé son soutien au réacteur Astrid. Et il vient de signer le décret autorisant la création du réacteur
à fusion ITER. Enfin, François Hollande avait promis de réduire à 50 % d'ici 2025 la part du nucléaire dans le mix
électrique. Avec la mise en service de Flamanville et en l'absence de fermetures de centrales autres que Fessenheim,
l'équation ne tient pas.
5. LE GOUVERNEMENT PERSISTE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX AGROCARBURANTS
Carton rouge
Depuis plusieurs années, les multiples impacts négatifs des agrocarburants sont prouvés de manière
irréfutable : augmentation des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants pétroliers
traditionnels, augmentation de la consommation des voitures en raison d’un contenu énergétique inférieur,
augmentation des prix de l’alimentation en raison des quantités énormes de denrées agro-alimentaires (colza, canne à
sucre, maïs, etc.) utilisées pour leur fabrication, contribution à la déforestation des zones tropicales, coût important pour
les consommateurs et les contribuables, etc. La Commission Européenne vient d’en prendre acte en diminuant à 5% le
taux d’incorporation des agrocarburants fabriqués à partir de denrées agro-alimentaires. Au même moment, le
gouvernement français annonce qu’il maintient à 7% le taux d’incorporation obligatoire en France et, en période de
grande difficulté des finances publiques, qu’il maintient tous les agréments et toutes les aides fiscales en faveur des
agrocarburants. Carton rouge pour ce mépris des considérations environnementales et de l’intérêt des consommateurs
et contribuables.
6. TOUJOURS EN ATTENTE DES MESURES DE SOUTIEN AUX ENERGIES RENOUVELABLES
Carton rouge
Plusieurs filières renouvelables n'attendent qu'un contexte favorable pour se déployer. Paradoxalement,
dans certains secteurs qui ont amorcé un développement, des crises majeures se produisent ou menacent
du fait d'un soutien inconstant ou inadapté. Il s'agit en particulier :
- du solaire photovoltaïque victime d'un pilotage erratique ayant laissé se produire un décrochage entre les prix
et les tarifs d'achat, suivi d'un arrêt net de la filière,
- de l'éolien qui paye aujourd'hui la défiance des banques vis-à-vis d'un arrêté définissant le tarif d'achat
menacé d'annulation par la CJUE et de procédures administratives lourdes et inadaptées.
Alors que cette situation a déjà conduit à la perte d'environ 10 000 emplois dans le photovoltaïque et pourrait avoir dans
les prochains mois des conséquences comparables dans l'éolien, des mesures d'urgence ont été annoncées. Pourtant,
5 mois après la nomination du gouvernement Ayrault et 2 mois après la conférence environnementale, aucune mesure
n'est entrée en vigueur. Pire : celles qui sont dans les tuyaux comme sur le photovoltaïque vont clairement dans le
mauvais sens...
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7. PARC DES VIRUNGA : QUAND IL Y A DU PETROLE POUR TOTAL, LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITE PEUT ATTENDRE
Carton Rouge
Établi en 1925, le parc des Virunga est le plus ancien parc national d’Afrique et l’un des derniers sanctuaires
pour les gorilles des montagnes et les okapis. Grâce aux efforts de multiples organisations, ce parc est
protégé depuis près de 32 ans, en particulier par la Convention du patrimoine mondial de l’UNESCO à
laquelle il a été inscrit en 1979.
Pourtant, le gouvernement congolais a assigné à différentes entreprises des concessions pétrolières couvrant 85% de la
surface du parc, en totale incompatibilité avec la loi congolaise et surtout la convention du Patrimoine mondial de
l’UNESCO. Ces concessions ont été attribuées à des sociétés dont les sièges sociaux sont domiciliés dans les Etats
signataires de la Convention du patrimoine mondial de 1972. C’est le cas pour le groupe français TOTAL détenteur du
bloc III ; comme pour la société britannique SOCO détentrice du bloc V. Une telle exploitation enfreint donc le statut
d’aire protégée du parc et représente un risque important pour son intégrité.
La France, en tant que membre du Comité du patrimoine mondial et signataire de la Convention, a donc la
responsabilité de s’assurer de la mise en oeuvre des décisions 36 COM 7A.36 et 36 COM 7A.4 prises par les Etats
parties lors de la 36e session du Comité du patrimoine mondial.
Pour cela, le gouvernement français est tenu de s’assurer que TOTAL prend l’engagement ferme de ne jamais explorer
ni exploiter le pétrole dans aucun site du patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est ce qu’a fait le gouvernement
britannique en recommandant à la société SOCO de ne pas prospecter dans le parc.
F. Hollande s’est aussi exprimé sur le sujet le 11 octobre 2012 sur les ondes de RFI, mais en demandant seulement à
TOTAL d’être transparent au sujet de son action et en oubliant les obligations de la France au regard de l'UNESCO.
8. LE DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : UNE ORGANISATION CHAOTIQUE
Carton rouge
La feuille de route issue de la conférence environnementale avait défini un calendrier et les grandes lignes
structurelles du prochain débat national sur la transition énergétique. Deux mois plus tard, l'inquiétude et le
malaise sur ce dossier sont profonds : le rôle des différentes instances n'est toujours pas clairement défini,
aucune méthodologie n'a été communiquée, la phase d'information et de pédagogie censée débuter ce mois-ci n'est pas
prête, la participation des citoyens demeure floue. Plus grave encore, les dernières décisions gouvernementales,
annoncées par voie de presse ce samedi 10 novembre, sans consultation préalable des différentes parties prenantes,
laissent perplexe : le comité de pilotage, censé être le garant de la juste représentation des sujets et points de vue, est
composé avant même que sa mission ne soit fixée, ses membres sont pour 2 sur 5 issus de la filière nucléaire, et la
présidence est assurée par la ministre elle-même, mettant ainsi en péril l'indépendance des travaux. A une semaine de
la première réunion de la commission nationale, les conditions de réussite du débat doivent enfin être assurées :
visibilité, transparence, expertise pluraliste, participation citoyenne, implication des parties prenantes et définition claire
des tâches et responsabilités de chaque participant.
9.UN SOUTIEN A DES OBJECTIFS DE MOYEN TERME SUR LE CLIMAT ET L’ENERGIE QUI MANQUE D’AMBITION
Carton rouge
Lors de la conférence environnementale, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’objectifs
de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen terme, au niveau européen : -40% en 2030 et -
60% en 2040. Ces objectifs correspondent aux jalons déjà proposés en 2011 par la Commission européenne
dans sa « Feuille de route vers une économie européenne efficace et sobre en CO2 en 2050 », acceptée par 26 Etats
membres. Ils ne sont donc pas nouveaux.
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Par ailleurs, le Président de la République a passé sous silence la question cruciale du relèvement de l’objectif de
réduction des émissions européennes à l’horizon 2020, alors qu’il s’agissait d’un engagement de campagne : « Au
niveau européen, nous agirons pour que l’UE porte son
objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 30% à l’horizon 2020. »1
Nos organisations regrettent cette absence de prise de position. L’objectif actuel de 20% de réduction en 2020 est déjà
atteint et chacun sait que l’Union européenne va probablement le dépasser sans faire plus d’efforts. Cela a été facilité
par le ralentissement de l’économie depuis 2008. Si l’UE souhaite vraiment investir dans la transition énergétique, alors
elle doit rehausser son objectif pour 2020 au plus vite, à travers un passage à au minimum -30% de réduction des
émissions. Adopter des objectifs en 2030 et 2040 ne doit pas détourner notre attention de la nécessité d’agir plus, dès
aujourd’hui, contre le changement climatique.
10. LE CADEAU EMPOISONNE DE LA BAISSE DU PRIX DES CARBURANTS
Carton rouge
Si l’objectif du gouvernement est bel et bien d’alléger la facture énergétique et les dépenses des
automobilistes et de s’attaquer aux externalités des transports (pollutions atmosphérique et climatique), la
réduction des taxes sur les carburants est bien l’exemple à ne pas suivre… Une baisse modeste des taxes
ne suffira pas pour absorber la hausse soutenue et structurelle des prix du brut.
Cette mesure inefficace d’un point de vue économique et budgétaire sera particulièrement néfaste d’un point de vue
environnemental car elle va augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Réduire le prix du carburant constitue en effet un signal prix qui encourage la consommation… Elle risque en outre de
ne pas atteindre son objectif social. Ce ne sont pas quelques centimes sur le litre qui sortiront les ménages les plus
pauvres des situations de précarité liée à la mobilité dans lesquelles ils se trouvent.
Les quelques centimes offerts par litre de carburant représenteront des centaines de millions d’euros de perte pour
l’Etat, principale victime de sa propre manoeuvre. Bref, un lourd tribut à payer pour le contribuable dans un contexte de
crise déjà bien difficile.
Plutôt que de se concentrer sur la seule fiscalité pour réduire la facture « transport » des ménages, l’Etat doit plus
largement encourager une transition vers une mobilité durable qui concilie réponse à nos besoins en mobilité, respect
de l’environnement, vitalité économique et bien-être des individus. Comment ? En contraignant les constructeurs à
améliorer l’efficacité énergétique des véhicules pour transporter mieux, en encourageant l’utilisation des modes actifs
(vélo, marches, rollers,…) et partagés (co-voiturage, auto-partage) pour transporter autrement et enfin en soutenant le
développement et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (télétravail) pour transporter
moins.
11. ABSENCE DE LIEN ENTRE LE DEBAT SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET LA LOI DE DECENTRALISATION
Carton jaune
L’organisation de notre modèle énergétique actuel, trop centralisée, entrave la mise en place de solutions
locales adaptées aux réalités des territoires et aux enjeux climatiques et énergétiques. La transition
énergétique doit nécessairement être accompagnée d’un renforcement des responsabilités des collectivités
territoriales et en particulier de la Région et des intercommunalités.
Alors que la Ministre Marylise Lebranchu doit proposer un projet de loi sur « l'Acte III » de la décentralisation au début
2013, le gouvernement n'a toujours pas prévu d'articulation entre cet exercice et la loi de programmation sur la transition
1 Réponse de François Hollande le 7 avril 2012 au document de propositions du RAC pour les élections 2012 :
http://www.rac-f.org/IMG/pdf/Re_seau_Action_Climat.pdf
6
énergétique. Le Président de la République s'est contenté de mentionner que, dans le cadre la réforme de la
décentralisation, « l'Etat devra partager avec le bloc communal la responsabilité de la transition énergétique »2, sans
plus de précision sur les champs couverts ni sur le cadre dans lequel ce partage de compétences serait décidé. Il
apparaît pourtant crucial que cette question – qui doit porter sur la répartition des compétences « climat-énergie » entre
l'ensemble des niveaux de collectivités, l'Etat et l'Union Européenne – soit inscrite au coeur du débat sur la transition
énergétique et ce en articulation avec le projet de loi de réforme de la décentralisation.
12. TARIFICATION PROGRESSIVE DE L’ENERGIE : FAUX DEPART
Carton vert sur l'intention et carton jaune sur la méthode
Déposée début septembre sans grande concertation des acteurs en amont, la Loi Brottes, instaurant une
tarification progressive de l’énergie (en réalité un bonus-malus) part d’une bonne intention qui ne saurait être
désavouée : taxer les gaspillages d’énergie. Mais entre la poursuite d’un objectif social et/ou celle d’un
objectif environnemental, elle s’égare et manque de clarté. Le bonus-malus est trop faible pour engager de réels
changements de comportements et ne s’attaque pas à la part fixe de la structure tarifaire, qui constitue pourtant la part
la plus importante de la facture d’électricité, les impacts sociaux négatifs doivent être impérativement traités mais à part.
Cette proposition de loi comprend certes des éléments intéressants et part d’une intention louable et absolument
indispensable dans le contexte actuel de crise. Mais elle est hélas incomplète, complexe, réalisée dans la précipitation,
et sans évaluation des impacts sur les économies d’énergie. Elle ne satisfait donc pas le milieu associatif qui pourtant
soutient l’instauration d’une tarification progressive de toutes les énergies.
Dans la situation de crises sociale et environnementale que nous connaissons, ce projet doit être ambitieux : il doit
fournir les moyens pour sortir le maximum de personnes de la précarité énergétique qu’elles subissent.
Retoquée par le Sénat fin octobre, cette proposition de loi est une occasion manquée. Néanmoins, la tarification
progressive de l’énergie est un outil indispensable de la transition énergétique qui ne doit pas être écarté du futur débat
sur la transition énergétique.
13. GAZ ET HUILES DE SCHISTE: DES DECISIONS A CONFIRMER
Carton vert sous surveillance
En juillet 2011, les parlementaires socialistes, comptant dans leurs rangs François Hollande et des membres
actuels du gouvernement, déposent une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à interdire de
manière stricte et définitive toute exploration ou exploitation de gaz et huiles de schiste, quelle que soit la
technique, et ce au nom de l’impératif climatique. Rappelons en effet, qu’au-delà des multiples pollutions qu’il
engendrerait, le recours aux gaz et huiles de schiste constituerait surtout un pied-de-nez sans précédent aux
engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ne ferait que retarder un
peu plus la nécessaire transition énergétique de notre société.
Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a confirmé l'interdiction du recours à la
fracturation hydraulique et le rejet de sept demandes de permis d'exploration. Une décision encore largement
insuffisante : une soixantaine de permis restent toujours actifs sur le territoire français et de nouvelles techniques
d'exploration sont d'ores et déjà à l'étude, laissant planer le doute sur une ouverture possible de zones de forages en
France et à l'étranger. Finalement, le gouvernement n’a pas retenu la proposition du rapport Gallois sur la reprise des
recherches sur l'exploitation des gaz de schiste. C’est une confirmation qui était attendue par les associations et ONG
mais qu'il faudra confirmer et réaffirmer dans les prochains mois.
2 Discours du Président de la République prononcé dans le cadre des rencontres nationales des états généraux de la
démocratie territoriale le 5 octobre 2012.
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14. DES OBJECTIFS AFFIRMES EN MATIERE DE RENOVATION DES BATIMENTS
Carton vert sous surveillance
La feuille de route issue de la conférence environnementale annonce l'ambitieux objectif de « mettre aux
meilleures normes énergétiques 1 million de logements neufs et anciens par an au terme ». Il s'agit là d'une
urgence sociale destinée à sortir les plus fragiles, mais aussi dès les prochaines années une frange
beaucoup plus large de la population, de la précarité énergétique, à diminuer massivement nos consommations
d'énergie et à générer de l'activité locale dans l'amélioration de nos bâtiments.
Il faudra toutefois préciser cet objectif : Combien de rénovations ? Alors que lors de la campagne présidentielle, François
Hollande s'engageait sur 600 000 rénovations thermiques par an, on parle aujourd'hui de 500 000.
Quel niveau de rénovation ? Les bâtiments anciens consomment en moyenne 330 kWhEP/m2.an. Alors que le label
« BBC rénovation » est de 80 kWhEP/m2.an, seule norme en vigueur actuellement, beaucoup de rénovations aujourd'hui
améliorent la performance des bâtiments seulement de 30 à 40 % ce qui est très insuffisant du point de vue
environnemental mais aussi social puisque les prix de l'énergie devraient croître dans des proportions comparables,
voire plus importantes. Les ménages précaires ne seraient sortis de leur situation que pour quelques années.
Mais la principale question est le « comment ? ». Si l'objectif affiché est ambitieux et satisfaisant, il n'est encore que
théorique. L'objectif pré-existant était celui de la loi Grenelle : 400 000 rénovations par an. Alors que l'on a atteint
quelques dizaines de milliers à 200 000 rénovations par an, selon le type de travaux pris en compte, relever l'objectif
n'est qu'un voeu pieux s'il n'est pas accompagné d'un plan d'actions.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 n'a donné presque aucun signal positif – hormis l'affectation des
revenus du système d'échange de quotas à la rénovation thermique. Le seul signal envoyé par le gouvernement est
négatif, puisqu'il s'agit du relèvement du taux de TVA pour les travaux de rénovation de 7 à 10% à partir du 1er janvier
2014.
15. LE SAUVETAGE DE LA DIRECTIVE EFFICACITE ENERGETIQUE
Carton vert
Le changement gouvernemental en France a contribué au fait que la Directive européenne sur l’efficacité
énergétique a pu être adoptée lors du Conseil de l’énergie le 15 juin 2012. Depuis la proposition de directive
par la Commission européenne en juin 2011 l’ancien gouvernement français freinait l’ambition et le périmètre
de cette pièce législative.
Certes, il est plus simple d’arriver à la fin de la bataille pour sauver une directive déjà vidée de ses éléments les plus
ambitieux et controversés mais les ONG et associations de protection de l'environnement reconnaissent le rôle positif du
gouvernement français actuel.

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