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Le blog de Pierre Laporte

Blog politique d'informations et d'échanges d'un élu conseiller départemental et maire-adjoint de Tremblay en France en Seine St Denis. Blog basé sur la démocratie participative. Chantier ouvert sur l'avenir de la Gauche.

Alerte de la CGT sur le livret A et la caisse des dépots

Publié le 2 Avril 2008 par pierre laporte

 

 

Communiqué

 

Alerte !!!

Le projet de « loi de modernisation de l'économie » programme la casse du livret A et du système de financement du logement social ainsi que   le démantèlement de la Caisse des dépôts, de ses missions, de ses structures de gouvernance et même du statut de son personnel.

 

Nous venons de prendre connaissance d'une version « confidentielle » intégrale (datée du 20 mars 2008) du projet de loi de modernisation de l'économie qui devrait être prochainement présenté en Conseil des Ministres. Parmi d'autres sujets, ce projet « inadmissible » comporte dans sa version actuelle, outre des dispositions catastrophiques pour l'avenir du livret A, les germes d'une privatisation  de la Caisse des dépôts, de sa gouvernance, de ses missions et même du statut du son personnel !

 

La casse du livret A et du logement social :

 

Outre la « généralisation » de la distribution du livret A à l'ensemble des Etablissements de Crédit (dans le cadre d'une simple convention passée avec l'Etat), l'article 34 de ce projet de loi :

-          Remet en cause les principales caractéristiques d'accessibilité bancaire de base du livret A et réserve à la seule Banque Postale transformée ainsi en banque du pauvre, l'obligation d'ouvrir un livret A à toute personne en faisant la demande.

-          Supprime la possibilité pour les personnes morales (associations, mutuelles..) de disposer d'un livret A en dehors des organismes de logements sociaux.

-          Envisage à terme  la fusion du livret A avec le livret de développement durable (Ex-codevi)

-          Supprime le principe « séculaire » de centralisation intégrale des fonds du livret A à la Caisse des dépôts au bénéfice du financement du logement social et limite simplement ce transfert à une quote-part au minimum égale à 1,2 fois l'encours  des prêts au logement social ; ceci génèrerait une baisse immédiate de 40 % des fonds du livret A et bleus actuellement centralisés à la Caisse des dépôts soit autant de ressources en moins pour le financement du logement social et accessoirement un « cadeau » de 40 milliards d'euros pour les banques en mal de liquidités !

-          Propose la création d'une personne morale « distincte » de la Caisse des dépôts pour la gestion des fonds d'épargne. Ceci signifie ni plus ni moins que la remise en cause de la mission historique de la CDC de sécurisation de l'épargne populaire et de financement du logement social qui emploie à ce jour près de 700 personnes. En outre, cette proposition contenue dans le rapport CAMDESSUS et que madame LAGARDE s'était pourtant engagée à ne pas reprendre, risque de priver le Parlement de ses attributions de contrôle des fonds d'épargne au profit du pouvoir exécutif.

 

La mise en cause de l'autonomie républicaine de la Caisse des dépôts, la banalisation de sa gouvernance et du statut de son personnel public :

 

L'article 35 de ce projet de loi, consacré à la Caisse des dépôts comporte des dispositions inadmissibles, contradictoires avec son  statut et son utilité publique et sociale. Ainsi il prévoit :

 

-          Le changement de la composition de son organe de contrôle : la Commission de surveillance de la CDC accueillerait certes un parlementaire de plus (toujours 3 députés mais 2 sénateurs), mais toujours un représentant du Trésor, de la Banque de France, du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ! La nouveauté serait d'introduire 3 nouveaux membres, personnalités qualifiées issues « des milieux économiques et financiers » nommés par les présidents de l'Assemblée Nationale (2) et du Sénat (1). L'arrivée de ces 3  nouveaux membres qui pourront bénéficier d'une indemnisation au même titre que n'importe quel administrateur d'entreprise, préfigure évidemment la transformation de l'organe de gouvernance de la CDC en conseil d'administration banalisé, au détriment de la mission fondamentale de surveillance du Parlement qui  garantit ainsi l'autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis de l'exécutif. On notera en revanche que ce projet n'envisage absolument pas d'ouvrir la commission de surveillance ni aux forces sociales et associatives (conseil économique et social) ni aux représentants salariés du groupe Caisse des dépôts.

-          Plus grave encore : ce projet prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et ses opérations au contrôle de la Commission bancaire comme n'importe quelle banque banalisée. Ceci constitue une remise en cause inadmissible du statut public et de l'autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les opérations financières d'intérêt général conduites par la CDC seraient désormais soumises à des critères de contrôle issus de la sphère financière privée, dont on a d'ailleurs pu observer la pertinence ces derniers temps (Société Générale, subprimes...) ; ceci risque grandement de mettre en cause le respect des principes de continuité, d'égalité de traitement attaché au service public financier que constitue la CDC.

-          Sans doute, pour faire plaisir à Nicolas SARKOZY et à sa volonté de transformer la CDC en fonds souverain, le projet prévoit en outre que cette institution, doit être un investisseur de long terme qui contribue au développement des entreprises !

 

-          Enfin, ce projet ouvre la voie à une privatisation du statut des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires et les agents sous statut de la Caisse des Mines, en prévoyant que ceux-ci puissent être tous, soumis aux dispositions du livre IV, titre IV, chapitre I, 3 et 4 du code du travail relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.  Ainsi alors, même que depuis des semaines, les personnels de la CDC sont mobilisés pour exiger le versement pour tous d'une juste rétribution de leurs efforts au titre des résultats financiers exceptionnels accumulés ces dernières années, la Direction générale, sourde à cette revendication légitime, préfère organiser dans l'ombre la privatisation partielle du statut des personnels, et notamment de ses fonctionnaires, pour notamment mettre en place un système de retraite privé type PERCO, que personne ne réclame.

 

CE PROJET, D'INITIATIVE GOUVERNEMENTALE, MET CLAIREMENT EN CAUSE LA PERENNITE DE NOTRE INSTITUTION  PUBLIQUE, DES SES MISSIONS D'UTILITE PUBLIQUE ET SOCIALE ET LE STATUT DE SES PERSONNELS.

NOUS NE LAISSERONS PAS FAIRE ET APPELONS LES AGENTS DE LA CDC ET TOUS LES CITOYENS QUI SONT ATTACHES A l'AVENIR D'UNE CDC PUBLIQUE, UTILE A LA REPUBLIQUE,  A SE MOBILISER.

QUANT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CDC, IL DOIT MAINTANANT CHOISIR SON CAMP : CELUI DU SERVICE PUBLIC OU CELUI DE LA SOUMISSION AUX MARCHES ET AUX INTERETS FINANCIERS !

 

 

Paris, le 31 mars 2008.


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