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Le blog de Pierre Laporte

Blog politique d'informations et d'échanges d'un élu conseiller départemental et maire-adjoint de Tremblay en France en Seine St Denis. Blog basé sur la démocratie participative. Chantier ouvert sur l'avenir de la Gauche.

Projet de loi sur la dépendance : « Une réponse plus individuelle que collective »

Publié le 5 Mai 2014 par Pierre Laporte

Projet de loi sur la dépendance :  « Une réponse plus individuelle que collective »

Article paru dans le numéro d’avril 2014 de l’Elu d’aujourd’hui

Deux mois de concertation ont permis finaliser le texte du projet de loi « d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement ».

Pierre Laporte, vice-président du conseil général de Seine Saint-Denis chargé de l’autonomie des personnes indique les points positifs mais aussi les manques du nouveau texte.

Le volet prévention du document prévoit de solvabiliser l’accès aux aides techniques pour les personnes modestes et améliorer leur parcours de santé par une meilleure coordination des équipes soignantes et sociales. Qu’en pensez-vous ?

L’aspect prévention est indispensable. Le problème est que la densité médicale est aujourd’hui extrêmement faible. En Seine Saint-Denis, on note une pénurie de médecins libéraux, mais aussi d’infirmières, avec des professionnels qui ne se déplacent plus à domicile. Comment améliorer l’entourage de la personne qui reste à domicile avec un état de santé dégradé, alors que le réseau médical et paramédical est en difficulté ? Le second axe de la prévention, sur lequel la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est aujourd’hui positionné, consiste en l’intégration sociale, par l’activité sportive raisonnable et adaptée, par l’accès à la culture... Enfin, la coordination des équipes est une priorité : le département de Seine Saint-Denis a créé quatre postes d’inspecteurs afin d’aider les professionnels du médico-social à mieux se coordonner dans les situations difficiles notamment liées à la maladie d’Alzheimer. Cette aide demanderait des moyens supplémentaires du département. Concrètement, nous essayons d’améliorer la coordination entre l’inspecteur gériatrique des hôpitaux et le secteur gérontologique du médicosocial.

Un autre volet du document préconise un habitat adapté, qu’il soit public ou privé, et l’on parle notamment de favoriser le maintien à domicile dans des foyers-logements qui seraient rebaptisés « résidences autonomie ». Est-ce que cette priorité du maintien à domicile est importante ?

Le maintien à domicile est l’axe principal, mais cela demande aussi des établissements assurant un accueil temporaire, afin de permettre à une personne, qui a besoin par exemple de soins de suite, de bénéficier d’un passage en établissement. Les établissements peuvent aussi permettre le repos pour les aidants. Or, le document traite la question du maintien à domicile sans même évoquer celle des établissements... Ensuite, beaucoup des personnes concernées sont âgées, ont peu de revenus et habitent en logement social. Mais, les bailleurs sociaux souvent adaptent mal les logements aux personnes dépendantes, notamment parce que les entreprises sont mal formées. Il n’existe aucun recensement des logements adaptés dans le parc des bailleurs sociaux. Cela demande un travail, qui n’est pas fait, de la part de l’État. Si une personne quitte son logement pour une raison ou une autre, souvent les logements adaptés sont remis en configuration normale. Quant aux foyers-logements, la présence de personnes âgées dépendantes en en leur sein en change la nature, ce qui implique un suivi et un accompagnement.

Le document d’orientation prévoit également une revalorisation des plafonds de l’APA, laquelle toucherait tous ses bénéficiaires, quel que soit leur degré de dépendance, mais aussi une baisse du reste à charge. Qu’en pensez-vous ?

On ne peut que s’en féliciter, sauf que cette revalorisation se fera sur la base de la taxe sur les retraités, y compris sur bénéficiaires de pensions d’invalidité. Pourtant, le document parle de « solidarité nationale »… De plus, la base de l’APA, depuis 2004, est de plus en plus payée par les départements. La population des départements, par les impôts locaux, payent donc la solidarité avec leurs personnes âgées dépendantes. Ce n’est donc pas une solidarité nationale, laquelle signifierait qu’un organisme national finance les revenus des personnes concernées. Or, les entreprises et la finance sont exonérées de plus en plus de cette solidarité... Il est contradictoire de promouvoir la prévention, tout en taxant les personnes quand elles sont en perte d’autonomie. La baisse du reste à charge est également une mesure positive, mais son mode de financement est le même que celui que j’ai décrit. La revalorisation de l’APA et la baisse du reste à charge facilitent le maintien à domicile car ce dernier pourra être payé plus facilement, mais le mode de financement n’est pas bon.

Les personnes qui bénéficient du maintien à domicile se plaignent parfois du manque de professionnalisme des intervenants, lesquels souffrent aussi de conditions de travail difficiles et d’une situation précaire. Comment faire qu’une APA plus qualifiée réponde mieux aux besoins des personnes ?

Avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), nous finançons l’amélioration de la professionnalisation des intervenants. Mais il est vrai que beaucoup d’entre eux demeurent peu formés et précaires. Le métier est difficile et demande pour intervenir auprès d’une personne âgée de ne pas tomber dans la maltraitance. Nous devons expliquer ce qu’il ne faut pas faire avec les personnes, d’où des formations organisées avec la CNSA. Hélas, beaucoup d’intervenants qui travaillaient dans l’aide à la personne, arrivés à un certain âge, souffrent d’un handicap du fait de leur activité et qui sont en grande difficulté pour exercer leur métier. La présence d’un volet d’amélioration de la qualification professionnelle dans le document est donc une bonne chose, s’il traite à la fois des carrières, attractivité du métier, formation, salaire, mais aussi des conditions de travail pour les personnes qui exercent ce métier, lequel est trop souvent conçu comme une activité de seconde zone.

La situation des « aidants naturels », ces proches qui s’occupent des personnes dépendantes, est traitée dans le document à travers une « aide au répit » leur permettant de se reposer grâce à une enveloppe de 500 euros par an. Est-ce un aspect important du document ?

Cela va dans le bon sens, notamment dans le cas d’aidants naturels intervenant auprès de personnes souffrant de maladies de type Alzheimer ou de dépendances commençant à être lourdes. Soit cette « aide au répit » consiste à payer un professionnel qui vient à domicile et qui coûte donc très cher, soit la possibilité peut être ouverte de périodes en établissement, mais cela pose alors la question du nombre de places pour accueillir ces personnes. Dans la mesure où la question des établissements n’est pas évoquée dans le document, la solution de l’aide au répit n’est donc traitée qu’imparfaitement. Un montant de 500 euros peut permettre une semaine de repos pour une personne, mais avec une personne qui est en perte d’autonomie, le coût est sans commune mesure. Cette aide sera-t-elle donc un simple petit « plus » financièrement ou permettra-t-elle un vrai répit ?

Une étude de la DREES indique qu’en 2011 les dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie étaient de 21 milliards d’euros mais qu’elles s’élèveront en 2060 à 35 milliards d’euros. Les départements pourront-ils faire face à une telle montée des dépenses ?

Le transfert de charges des dépenses sociales est compensé sur la base de la loi de 2004 et le reste est à notre charge. Par conséquent, le département de Seine Saint-Denis croule sous les dépenses sociales qui de facto ne relèvent plus de la solidarité nationale. Cette dernière ne signifie pas une péréquation entre les collectivités, mais que chacun contribue, y compris les entreprises qui sont aujourd’hui de plus en plus exonérées. Le document affirme que les départements seront le lieu de coordination de ces nouvelles politiques, alors qu’on ne sait toujours pas si ceux-ci continueront à exister... En 2012, la Seine Saint-Denis a dépensé 99 millions d’euros en direction des personnes âgées ; l’aide sociale à l’hébergement a coûté 69 millions d’euros et l’APA en établissement, 29 millions d’euros. Or, les recettes de l’État sont de 33 millions pour l’aide à l’hébergement, même pas la moitié de ce qu’on dépense, et l’APA, 100 000 euros sur 29 millions pour la part établissement... Au vu des chiffres mentionnés dans le document, nous sommes à une échelle complètement différente.

Quelle est d’après vous la philosophie générale qui sous-tend ce document d’orientation ?

Ce document marque des avancées, mais des aspects de la loi sont irréalistes, tant au niveau financier qu’à celui du contrôle des départements, de la solidarité nationale, de l’aide au repos... Le volet établissement n’existe pas et le financement pour les nouveaux logements est sans doute très en dessous de ce qui faudrait. Derrière cela apparaît la notion revendiquée de « silver economy », soit une vision de la dépendance comme une marchandise, par exemple dans le domaine de la domotique. Cette vision remplace celle de la solidarité nationale. Pour justifier cela, on exagère le nombre de personnes qui sont en perte d’autonomie très importante pour les transformer en une menace. Cela est utilisé pour appuyer la diminution des retraites et de la sécurité sociale, et donc le recours aux mutuelles. Les intéressés eux-mêmes vont devoir baisser leur train de vie pour payer leur propre dépendance. La réponse sera plus individuelle que collective, sur la base d’une économie rentable. La conséquence pour les départements est lourde : les conseils généraux vont devoir baisser leurs dépenses dans d’autres domaines, puisque la dépendance est un domaine obligatoire.

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